J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14400

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Arrêté du 14 août 2001 portant délégation de signature

NOR : DEFD0101970A


Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au III de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
II. - A l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), au II, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
III. - A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au II, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
IV. - A l'article 8-1 (DCN) :
a) Au I, tableau, à la colonne Nature de la délégation :
- les montants de 50 MF et 18 MF sont remplacés respectivement par les montants de 9 000 000 Euro et 3 250 000 Euro ;
- le montant de 7 500 000 Euro est remplacé par le montant de 9 000 000 Euro ;
b) Au II, au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
c) Au II, au B (En matière d'opérations domaniales) :
- les montants de 2 000 000 F, 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 720 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
- après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 2. Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
« - remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 Euro ;
« - échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 Euro et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 Euro ; » ;
- les alinéas numérotés 2 à 7 deviennent respectivement les alinéas 3 à 8 ;
d) Au II, au D (En matière de gestion des matériels), les montants de 600 000 F et 400 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 110 000 Euro et 72 000 Euro.


Art. 2. - L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
II. - Au C (Direction des affaires juridiques) :
a) Au V, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 54 000 Euro ;
b) Au VI (Division des affaires pénales militaires) :
- au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
- au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
III. - Au F (Direction du service national), au II, tableau, à la colonne Matières et actes :
a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
c) Au C (En diverses matières), le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro ;
IV. - Au G (Service des moyens généraux) :
a) Au C (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
b) Au E (En matière d'opérations domaniales) :
- les montants de 300 000 Euro, 10 000 Euro, 600 000 Euro, 30 000 Euro, 100 000 Euro, 40 000 Euro et 200 000 Euro sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 13 000 Euro, 720 000 Euro, 36 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
- le 3o est ainsi rédigé :
« 3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euro » ;
- le 5o est ainsi rédigé : « Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 Euro » ;
- le 6o est ainsi rédigé :
« Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euro ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ; ».


Art. 3. - A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, tableau, la colonne Matières et actes est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
II. - Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
III. - Au D (En diverses matières), le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro.


Art. 4. - Les articles 13 (Délégué général pour l'armement) et 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au III de l'article 13, les montants de 400 000 F, 2 000 000 F, 800 000 F, 4 000 000 F, 70 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 72 000 Euro, 360 000 Euro, 145 000 Euro, 720 000 Euro, 13 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
II. - Au II du A (Direction des systèmes de forces et de la prospective) de l'article 14 :
a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
III. - Au II du B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité) de l'article 14 :
a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 600 000 F et 400 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 110 000 Euro et 72 000 Euro ;
IV. - Au II du E (Direction des ressources humaines) de l'article 14, les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
V. - Au II du F (Direction de la gestion et de l'organisation) de l'article 14 :
a) Au A (En matière d'opérations domaniales) :
- les montants de 2 000 000 F, 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 720 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
- après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 2. Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
« - remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 Euro ;
« - échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 Euro et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 Euro ; » ;
- les alinéas numérotés 2 à 7 deviennent respectivement les alinéas 3 à 8 ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
VI. - Au II du G (Direction des centres d'expertise et d'essais) de l'article 14 :
a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
VII. - Au II du H (Service de la maintenance aéronautique) de l'article 14 :
a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 600 000 F et 400 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 110 000 Euro et 72 000 Euro.


Art. 5. - A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, tableau, la colonne Matières et actes est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
II. - Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
III. - Au C (En matière d'opérations domaniales), les montants de 2 000 000 F, 70 000 F, 4 000 000 F, 200 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 , 13 000 Euro, 720 000 Euro, 36 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
IV. - Au E (En diverses matières), au 2o, le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro.


Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2001.

Alain Richard